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Les statuts

LES STATUTS DU MOUVEMENT DES ÉCOLOGISTES INDÉPENDANTS

Note liminaire : le vocabulaire de la langue française ne permet pas d'indiquer qu'une fonction peut être occupée soit par une femme soit par un homme. Il nous oblige à choisir. Ne retenir que le féminin, contre toute habitude, aurait été provocateur. Aussi les lectrices (et les lecteurs) comprendront que par application du principe d'égalité, tous les termes employés ici au masculin (adhérent, président, le secrétaire, etc...) pourraient également se décliner au féminin (adhérente, présidente, la secrétaire, etc...).

 

 

Article 1 : Dénomination

 

Il est constitué entre les personnes physiques adhérant aux présents statuts une association à but non lucratif conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901 dénommée "Les Ecologistes - Mouvement Ecologiste Indépendant".

 

 

Article 2 : Objet

 

L'organisation a pour but :

 

  • d'élaborer un projet politique capable de répondre aux défis posés à l'Humanité aujourd'hui,

  • de participer au débat démocratique en portant un message authentiquement écologiste et de contribuer ainsi à l'émergence d'une nouvelle culture politique,

  • de traduire en actes ce projet dans toutes les institutions du pays,

  • d'agir à tous les niveaux pour faire valoir les aspirations écologistes,

  • d'agir devant toutes les juridictions pour faire respecter le droit et la légalité.

 

 

Article 3 : Siège social

 

Le siège social est fixé chez Monsieur Jacques MAUHOURAT,  27 chemin de Vignau 64510  ASSAT. Il peut être transféré en tout autre lieu sur décision du conseil national.

 

 

Article 4 : Durée

 

La durée de l'organisation est illimitée.

 

 

Article 4bis : Exercice social

 

L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

 

 

Article 5 : Adhésion

 

L'organisation est constituée de membres individuels, personnes physiques n'ayant aucune autre appartenance politique, et de membres associés, personnes physiques ou morales.

 

Les membres associés peuvent être invités à donner un avis. Ils sont invités à toutes les manifestations organisées à l’initiative du Mouvement et bénéficient des informations diffusées par voie numérique. Ils ne participent pas aux votes décisionnels. Ils ne sont pas soumis à une obligation de cotisation.

 

La demande d'adhésion est instruite par l'instance qui l'a réceptionnée. L'adhésion est validée par le conseil de département, dans un délai maximum d’un mois suivant la date de dépôt de la demande, puis enregistrée par le secrétariat départemental du lieu de résidence du demandeur et par le secrétariat national.

 

Le bureau national soumet toute demande d'adhésion au conseil national dans un délai précisé au règlement intérieur.

Article 6 : Engagement de l'adhérent

 

Les adhérents s'engagent sur un texte fondateur annexé aux présents statuts qui définit les orientations fondamentales de l'organisation. Ils s'engagent en particulier sur la volonté de créer un nouveau pôle politique face à la droite et à la gauche.

 

 

Article 7 : Perte de qualité de membre

 

La qualité de membre se perd par démission, par défaut de paiement de la cotisation ou par exclusion définitive ou temporaire pour faute grave.

 

La démission doit être formulée par écrit auprès de l'une des instances de l'organisation, qui en communique la teneur aux secrétariats concernés.

 

Le défaut de paiement de la cotisation ne peut être invoqué qu'après deux rappels adressés par le secrétariat national ou par délégation par le secrétariat départemental.

 

L'exclusion pour faute grave est prononcée par le conseil de région de la région de résidence de l'intéressé et validée par le conseil national après avis de la commission de conciliation. L'intéressé est appelé à faire valoir sa défense avant la décision.

 

En cas d'urgence, le bureau national peut prononcer la suspension d'un adhérent, qui a les effets d'une exclusion temporaire. Dans ce cas, le conseil national se prononce sur la sanction définitive dès sa réunion suivante.

 

En cas de sanction, tout contestant peut saisir en appel le Conseil Juridique d'Arbitrage qui statue sur la base du Code de règlement des conflits annexé au règlement intérieur.

 

 

Article 8 : Ré adhésion après exclusion

 

Tout membre exclu peut déposer une nouvelle demande d'adhésion après un délai minimum d'un an.

 

 

Article 9 : Ressources

 

Les ressources de l'organisation comprennent les cotisations des membres, les dons et financements publics prévus par la loi.

 

Le montant de la cotisation est proposé par le bureau national et adopté par le conseil national.

 

 

Article 10 : Congrès ordinaire

 

Le congrès est constitué de tous les adhérents.

 

La date de réunion du congrès est portée à la connaissance des adhérents au moins huit semaines avant l'échéance.

 

L'ordre du jour doit leur parvenir au moins trois semaines avant la réunion.

 

Seuls les membres à jour de cotisation disposent du droit de vote.

 

Les délégations de vote sont autorisées dans la limite d'un nombre de mandats précisé au règlement intérieur.

 

Le congrès se réunit en session ordinaire au moins une fois tous les deux, sur un ordre du jour arrêté par le conseil national sur proposition du bureau national. Il peut également être convoqué à titre extraordinaire par le Président (ou le bureau ou sur la demande du quart au moins des membres de l’association).

 

Le congrès entend les rapports du conseil sur la gestion, les activités et la situation  morale de l’association et les rapports financiers. Elle entend également le rapport des commissaires aux comptes.

 

Le congrès ordinaire approuve ou redresse les comptes de l’exercice en cours et donne quitus aux membres du conseil et au trésorier.

 

Il entérine également les comptes et les rapports moral et financier de l’exercice précédent arrêtés par le président et le trésorier, qui ont reçu délégation de pouvoir de ladite assemblée.

 

En alternance, une année sur deux, une assemblée générale se réunit de manière décentralisée sur le même ordre du jour dans chaque département.

 

Le congrès définit notamment les orientations politiques et budgétaires de l'organisation, vote le rapport du président sur l'application des orientations antérieures et le rapport du secrétaire national sur la gestion de l'organisation.

 

Le congrès élit l’exécutif et désigne le candidat à l'élection présidentielle ainsi que la tête de liste européenne.

 

Les décisions sont prises à la majorité de 60% des voix exprimées.

 

Le congrès est précédé des assemblées générales départementales, réunies sur le même ordre du jour par le responsable départemental. Les avis exprimés sont transmis au secrétariat national. Les assemblées générales départementales se réunissent une fois tous les ans. Elles décident librement de leur ordre du jour l’année sans congrès, à l’exception du quitus financier.

 

 

Article 11 : Conseil national

 

Un conseil national assure la direction de l'organisation en application des orientations adoptées par l'assemblée générale.

 

Ce conseil est constitué de :

 

- de membres de droit : les présidents des structures départementales validées ainsi que les membres dépositaires d’une fonction élective (les élus),

- de membres désignés issus des adhérents.

 

Les adhérents sont désignés selon les modalités précisées par le règlement intérieur.

 

Pour être candidat il faut être adhérent depuis un délai fixé au règlement intérieur et être à jour de cotisation.

 

Le mandat des membres désignés est de deux ans et il est renouvelable.

 

Le conseil se réunit une fois par trimestre sur convocation du bureau national. En cas de carence du bureau, il peut être convoqué à l'initiative du 1/3 de ses membres aux frais du mouvement. Il adopte le projet politique, le budget primitif (au cours du 4ème trimestre de l'année civile), et les éventuels budgets supplémentaires, sur proposition du bureau. Il délibère sur les motions d'actualité déposées par ses membres.

 

Les décisions sont acquises à la majorité de 60 % des suffrages exprimés.

Le conseil national, à la majorité de 75%, peut révoquer un de ses membres à la suite de quatre absences consécutives non justifiées ou du non-paiement des cotisations.

 

Tous les adhérents disposant d’une adresse numérique sont consultés par voie numérique sur tous les points de l’ordre du jour du conseil national, à l’exception de ceux justifiant une non publicité. La synthèse des avis formulés est exposée au conseil.

 

 

Article 12 : Bureau national

 

Le bureau national comprend 10 à 15 membres. Il est constitué d’une co-présidence et de 6 secrétaires nationaux, d’un trésorier et d’un trésorier payeur. Il est désigné par le congrès.

 

La co-présidence est formée de deux présidents exécutifs et du président fondateur. Cette équipe est chargée de la représentation et de la communication du Mouvement : elle informe par écrit le bureau de ses contacts et représentations. Elle assure l’animation du bureau national et du conseil national.

 

Le mandat du bureau national est de deux ans. En cas de défection de l'un de ses membres, il est pourvu à son remplacement dès la réunion suivante du conseil national. Le bureau national se réunit sur convocation conjointe des co-présidents ou à l'initiative du 1/3 de ses membres.

 

Il exécute les décisions prises par le conseil et assure la permanence politique entre deux sessions du conseil.

 

Il est investi du pouvoir permanent de mandater l’un de ses membres pour engager au nom du mouvement toute action en justice conformément à son objet statutaire.

 

 

Article 12bis : la co-présidence

 

La coprésidence, outre la représentation externe, est chargée de l’animation de la structure nationale, de la diplomatie interne, du développement du parti, de l’induction de l’action et de la coordination du projet.

 

Le président fondateur n’est pas soumis à élection, mais au quitus de son action. Il est notamment responsable du respect de la charte et des statuts, de la diffusion publique du projet.

 

Les deux autres présidents sont élus ensemble. Avant leur élection, ils précisent le rôle de chacun au sein de l’équipe, et désignent notamment celui qui assume la responsabilité juridique du Mouvement.

 

 

Article 12ter : les secrétaires nationaux

 

L’équipe des secrétaires et des trésoriers est proposée par la co-présidence pour validation par le congrès. En l’absence de validation, l’équipe est redéfinie jusqu’à obtenir l’assentiment de l’assemblée.

 

Le règlement intérieur précise les missions de chacun des secrétaires nationaux et des trésoriers. Ces derniers peuvent être appelés à représenter le Mouvement.

 

Article 12quart : les animateurs nationaux

 

Les animateurs nationaux président à l’élaboration du projet, soit en animant les commissions d’étude prévues à l’article 14, soit en créant une commission éphémère d’étude d’un sujet particulier.

 

Les animateurs nationaux sont désignés par le conseil national.

 

 

Article 13 : Initiative des adhérents

 

Le bureau national est tenu de convoquer le congrès en session extraordinaire lorsque 20 % des adhérents de 10 départements différents en font la demande.

 

De même, à la demande de 10 % des adhérents de 10 régions différentes, tous les membres de l'organisation peuvent être consultés par voie référendaire. La consultation est organisée dans le mois qui suit le dépôt de la demande. . En cas de carence du secrétariat les initiateurs peuvent organiser eux-mêmes, aux frais du mouvement, le congrès ou le référendum.

 

 

Article 14 : Commission d'étude

 

Le projet politique de l'organisation est élaboré par des commissions d'étude départementales, régionales ou nationales.

 

La synthèse est assurée par des commissions thématiques constituées au sein du conseil national, présidées chacune par un membre du conseil national. La procédure d'élaboration est conclue par un vote plénier en conseil national.

 

Les membres du conseil national sont membres de droit d'une ou plusieurs commissions d'étude.

 

Tout adhérent peut participer à une commission d'étude à condition de s'engager à y travailler régulièrement.

 

Une personne non adhérente peut être accueillie comme membre associé à une commission d'étude, à titre consultatif, après accord de ses membres.

 

 

Article 15 : Commission de conciliation

 

Une commission de conciliation, constituée de 6 membres élus pour deux ans par l'assemblée générale, est chargée d'apaiser les conflits et d'instruire, le cas échéant, les arbitrages à prendre par le bureau national ou par le conseil national.

 

Les membres du bureau national ne peuvent être membres de la commission de conciliation.

 

 

Article 16 : Départements et régions

 

Les adhérents s'organisent en groupes locaux et départementaux sur la base d'un modèle d'organisation commun à l'ensemble du pays.

 

Le conseil national, sur proposition du bureau national, valide les structures départementales selon les modalités précisées par le règlement intérieur.

 

Chaque niveau d'organisation exerce ses compétences dans le cadre d'une stricte subsidiarité.

 

Sur rapport de la commission de conciliation, le bureau national peut demander au conseil national la dissolution des instances départementales dès que se prolongent des dysfonctionnements manifestes. La décision est prise à la majorité qualifiée de 60 % des exprimés. En cas de dissolution, une assemblée générale départementale est convoquée dans un délai maximum de deux mois par les instances régionales.

 

 

Article 17 : Elections

 

Le niveau de compétence pour la désignation des candidats aux diverses élections est précisé par le règlement intérieur sur la base des principes suivants :

 

  • les élections locales (municipales, départementales, régionales) relèvent du niveau local,

  • les élections nationales (législatives, sénatoriales, présidentielles) et européennes relèvent du niveau national,

  • en cas de manquement grave aux orientations nationales, le bureau national dispose d'un droit d'arbitrage.

 

En cas de conflit local suscité par la désignation d'un candidat, les intéressés peuvent demander l'intervention du bureau national qui délègue une médiation, transmet pour décision au comité régional ou arbitre après épuisement des autres voies.

 

 

Article 18 : Conseil statutaire

 

Le conseil statutaire veille à la bonne application des statuts. Il ne peut interférer dans les décisions politiques ou disciplinaires : son pouvoir consiste à censurer les actes contraires aux règles internes de l'organisation ou à l’esprit de la charte fondatrice. Il ne dispose d'aucun droit d'auto saisine. Il peut être saisi par tout adhérent. Les recours devant le conseil statutaire ne sont pas suspensifs.

 

Le conseil statutaire est présidé par le Président fondateur.

 

 

Article 19 : Révision des statuts

 

Les présents statuts ne peuvent être révisés que par un congrès extraordinaire réuni explicitement pour ce motif selon les règles de convocation appliquées pour le congrès ordinaire.

 

Les décisions de réforme statutaire sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des exprimés.

 

La révision du texte fondateur exige une majorité qualifiée des trois quarts.

 

Le congrès ne peut délibérer que si la moitié au moins des adhérents sont présents ou représentés.

 

 

Article 20 : Règlement intérieur

 

Les présents statuts sont complétés, en cas de besoin, par un règlement intérieur adopté par le conseil national à la majorité qualifiée des deux tiers des exprimés.

 

Ce règlement peut être modifié selon les mêmes règles.

 

 

 

 

Article 21 : Dissolution

 

La dissolution de l'organisation ne peut être prononcée que par un congrès extraordinaire à la majorité des deux tiers des exprimés et sous réserve de la présence ou de la représentation d'au moins la moitié des adhérents.

 

En cas de dissolution, les actifs sont transférés à une organisation poursuivant des buts similaires et désignée par l'assemblée générale.

 

 

Article 22 : Date d'application

 

L'application de ces statuts, adoptés à l'AG fondatrice de Châtel Guyon en 1994, est immédiate.

 

(Modifications : Assemblée Générale de Paris en 1997, du 6 novembre 1999 à Saint Quentin, du 16 novembre 2001 à Dijon, extraordinaire par correspondance du 26 juin 2004, Assemblée Générale extraordinaire de Paris du 25 octobre 2009, Assemblée générale extraordinaire de Paris du 14 septembre 2013, assemblée générale extraordinaire de mai 2018, conseil national du 28 novembre 2021).

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