Le MEI écrit à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Dans ce courrier, le Mouvement Ecologiste Indépendant rappelle aux ministres que, quel qu'en soit l'objet, tout plan ou programme susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement doit bénéficier d'une évaluation environnementale au meilleur niveau, comme il est prévu à l'article L 122-4 du Code de l'Environnement.
Il leur exprime son sentiment que la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) et la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) n’ont une fois de plus pas bénéficié de toute l’attention environnementale que méritent ces programmes stratégiques.
Ainsi de l’absence de respect des conditions formelles requises par la Loi, puisque le public a été consulté sur ces programmes en l’absence de toute évaluation environnementale.
En parallèle cependant un dossier d’évaluation a été produit puis communiqué pour avis à la seule Autorité environnementale. Bien que rattachée à la ministre, celle-ci a officiellement porté et publié des critiques sérieuses, qui constituent un véritable rappel à l’ordre public, tant sur les méthodes (en particulier l’évaluation de l’état initial de l’environnement) que sur ses contenus.
Quelques exemples :
- absence d'un bouclage technique sur le mix énergétique et absence d'un bouclage sur l'ajustement offre-demande de pointe : en d’autres termes, de quoi parle-t-on ?
- absence de prise en compte des effets environnementaux des grandes infrastructures de raccordement et de stockage associées
- insuffisance des mesures ERC de la PPE, avec en outre cette critique inouïe : « La démarche d’évaluation environnementale est limitée : non seulement elle n’évalue pas les incidences, mais seulement les pressions, en outre, elle ne conduit pas à une qualification des niveaux de pression pour en tirer une priorisation des mesures ERC présentées en amont dans le document. »
Le courrier se poursuit par le rappel que l’amélioration de l’environnement ne doit pas être une variable d’ajustement de la transition énergétique et que la transition écologique, qui ne se limite pas à la décarbonation, doit nécessairement englober la préservation des milieux naturels et leur amélioration.
Dès lors, l’objectif des services du ministère ne saurait se limiter à empiler avec plus ou moins de bonheur, plutôt moins en l’espèce hélas, des solutions de production sans bouclage technique et surtout sans bouclage environnemental.
Le MEI demande en conséquence que ces deux programmes soient retravaillés selon les meilleures méthodes en y incluant pour de vrai la préoccupation environnementale et formule des propositions précises pour aider les services en ce sens.
Rappelant à la ministre que la PPE ne peut relever d’un décret qu'à l’issue d'un passage de la programmation devant le Parlement, selon ce qu'en dispose l'article L 100-1-A du Code de l'Energie, il conclut en suggérant que, dans un pays qui fait depuis longtemps partie des plus vertueux en matière de décarbonation, passer en force par un simple décret PPE ne serait pas un bon signal pour la protection de la nature et de la planète.
Cette absence de soumission de la PPE aux règles générales de l'évaluation environnementale est une illustration on ne peut plus frappante - car cela vient de l'Etat même, qui se soustrait ainsi sur un programme majeur à ses propres règles - du caractère toujours secondaire de la protection de la nature.
A la moindre opposition entre la sauvegarde de l'environnement et un autre objectif c'est toujours l'environnement qui est sacrifié. L'alliance de nos effectifs à la surface de la Terre - plus de 8 milliards, bientôt 10 - et de ces comportements irresponsables détruiront, sinon la planète, du moins la biosphère et, en un mot, toute la beauté du monde.
Notre attitude n'est pas seulement irresponsable, elle est immorale.